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Questions juridiques 11/09/2019 1 min de lecture

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Les projets soumis à permis de construire doivent, en principe, être établis par un architecte. Les agriculteurs en sont exemptés sous certaines conditions. Cette dispense est désormais étendue aux Cuma pour les constructions nécessaires au stockage, et à l’entretien de leur matériel.

(Décret du 21 juin 2019).

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